Artisans et entreprises du bâtiment
Votre décennale au bon prix, même après une résiliation
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01
Ce que couvre la garantie
Pendant 10 ans après la réception des travaux, elle couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. C’est une obligation légale qui protège vos clients et votre entreprise.
02
Ce que vous risquez sans elle
Travailler sans décennale est passible de sanctions pénales (jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement) et engage votre responsabilité personnelle en cas de sinistre. C’est aussi un frein commercial : la plupart des clients exigent l’attestation avant de signer.
Qui doit souscrire
- Artisans du bâtiment
- Auto-entrepreneurs et micro-entreprises
- Sociétés et entreprises générales du BTP
- Maîtres d’œuvre et constructeurs
Métiers concernés
- Maçons, terrassiers, charpentiers, couvreurs
- Plombiers, chauffagistes, électriciens
- Menuisiers, plaquistes, carreleurs, peintres
- Entreprises tous corps d’état et rénovation
Pour qui
Ce contrat vous concerne si vous êtes
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