Avant l’ouverture du chantier
Dommages-ouvrage : vos réparations financées sans attendre un tribunal
Sans dommages-ouvrage, un désordre peut attendre des années qu’un tribunal désigne le responsable. Avec elle, les réparations sont financées d’abord. Nous montons votre dossier et mettons les assureurs spécialisés en concurrence.
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À quoi sert-elle, concrètement ?
La DO finance rapidement la réparation des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal détermine les responsabilités. Vous êtes indemnisé vite, puis l’assureur se retourne contre les constructeurs et leurs décennales.
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Quand est-elle obligatoire ?
La loi Spinetta l’impose avant l’ouverture du chantier dès que les travaux touchent au gros œuvre : construction neuve, extension, surélévation, rénovation lourde. Elle est par ailleurs indispensable en cas de revente du bien dans les 10 ans.
Qui est concerné
- Particuliers qui font construire ou rénover (maître d’ouvrage)
- Promoteurs et constructeurs de maisons individuelles
- Maîtres d’ouvrage de programmes immobiliers
- Entreprises menant des travaux sur leur patrimoine
Travaux couverts
- Construction de maison individuelle ou de bâtiment
- Extension et surélévation
- Rénovation lourde touchant la structure
- Désordres compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination
Pièces à préparer pour votre devis
- Descriptif et montant des travaux
- Permis de construire
- Étude de sol (G2 le cas échéant)
- Plans et devis des entreprises
- Attestations décennales des intervenants
Pour qui
Ce contrat vous concerne si vous êtes
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